Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Devenir-Chef SAS et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de formation via le site internet devenir-chef.fr.
Article 2 - Formation proposée
Devenir-Chef SAS propose une formation en hygiène alimentaire (HACCP) conforme au décret n°2011-731 du 24 juin 2011. Cette formation de 14 heures est dispensée 100% en ligne et permet l'obtention d'une attestation officielle de formation.
Article 3 - Inscription et accès
L'inscription à la formation s'effectue en ligne sur le site devenir-chef.fr. L'accès à la formation est ouvert immédiatement après validation du paiement.
L'utilisateur dispose d'un accès à la plateforme de formation pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'inscription.
Article 4 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à l'utilisateur après le paiement.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En accédant à la formation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 - Attestation de formation
L'attestation de formation HACCP est délivrée après validation de l'examen final avec un score minimum de 70%. L'attestation est téléchargeable au format PDF depuis l'espace personnel de l'utilisateur.
L'attestation est conforme aux exigences du décret n°2011-731 et est valable à vie.
Article 7 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription
- Ne pas partager ses identifiants de connexion
- Ne pas reproduire ou diffuser le contenu de la formation
- Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme
Article 8 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la formation (textes, vidéos, quiz, supports pédagogiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - Responsabilité
Devenir-Chef SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de la formation. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption technique indépendante de sa volonté.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances acquises lors de la formation.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 - Service client
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@devenir-chef.fr
Téléphone : 01 23 45 67 89 (du lundi au vendredi, 9h-18h)
Article 12 - Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur]. Site internet : [URL du médiateur].
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : Janvier 2026